Politique de confidentialité
Cette politique décrit comment BÉTONIQ PRO, responsable du traitement, collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme BÉTONIQ PRO, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
1. Responsable du traitement
Raison sociale : BÉTONIQ PRO
RCCM : Non applicable
Adresse : [ADRESSE]
Contact pour toute question relative à la protection des données : [EMAIL DE CONTACT]
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de BÉTONIQ PRO, les catégories de données suivantes sont collectées :
- Données d'identification et de compte : nom de l'entreprise, adresse, numéro RCCM, adresse électronique, mot de passe (chiffré).
- Numéro de téléphone : nécessaire au traitement des paiements par Mobile Money.
- Données de facturation et de paiement : historique des transactions, formule souscrite, montants, fournisseur de paiement utilisé.
- Données d'utilisation du service : projets de calcul créés, documents générés, éléments techniques saisis par l'utilisateur.
BÉTONIQ PRO ne collecte aucune donnée sensible au sens de la loi (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données de santé, données biométriques ou génétiques, données relatives à la vie sexuelle ou à des infractions).
3. Finalités du traitement
- Création et gestion du compte utilisateur et de l'abonnement.
- Réalisation, sauvegarde et restitution des calculs techniques et documents de chantier demandés par l'utilisateur.
- Traitement des paiements d'abonnement (Mobile Money et carte bancaire) et émission des factures correspondantes.
- Communication avec l'utilisateur relative à son compte ou à son abonnement.
- Amélioration et sécurisation du service.
4. Consentement
La création d'un compte sur BÉTONIQ PRO est subordonnée à l'acceptation explicite de la présente politique de confidentialité et des conditions générales d'utilisation. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en résiliant son compte, sans préjudice des traitements déjà nécessaires à l'exécution d'obligations légales ou contractuelles en cours (notamment comptables).
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont hébergées et traitées par les prestataires suivants, dans le cadre strict des finalités décrites ci-dessus :
| Prestataire | Fonction | Données concernées |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base de données et authentification | Toutes les catégories listées à l'article 2 |
| Vercel | Hébergement de l'application | Données transitant par l'application |
| PayDunya | Traitement des paiements (Mobile Money et carte) | Numéro de téléphone, données de paiement |
6. Transfert de données hors de l'espace CEDEAO
Les prestataires mentionnés à l'article 5 hébergent tout ou partie de leur infrastructure en dehors de l'espace CEDEAO. Ce transfert fait l'objet d'une démarche spécifique auprès de l'ARTCI, distincte de la déclaration ou de l'autorisation de traitement elle-même.
7. Durée de conservation
[À CONFIRMER — durées proposées à titre indicatif, à valider avant publication] :
- Données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du service, puis 3 ans à compter de la dernière activité avant suppression définitive.
- Données de facturation et de paiement : 10 ans, conformément aux obligations de conservation des pièces comptables en vigueur dans l'espace OHADA.
- Projets et documents techniques : conservés tant que le compte est actif ; supprimables à tout moment par l'utilisateur ou sur demande de suppression du compte.
8. Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n° 2013-450, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [EMAIL DE CONTACT], en précisant l'objet de la demande. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
9. Sécurité des données
BÉTONIQ PRO met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger les données des utilisateurs :
- Chiffrement des communications entre l'utilisateur et le service (HTTPS/TLS).
- Cloisonnement des accès aux données par utilisateur au niveau de la base de données (Row Level Security).
- Authentification sécurisée des comptes.
- Séparation des environnements de développement et de production.
10. Modification de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par voie électronique.